Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site www.covoiturage.sn édité par Covoiturage.sn. Version mise en ligne MAI / 2011.

Sur les Conditions générales d'utilisation

Champ d'application et définitions

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.covoiturage.sn

Le service de covoiturage proposé sur ce site web est édité par EDCOM.

Dans les présentes,

  • «EDCOM » : désigne la société éditant les services de covoiturage sur le site www.covoiturage.sn
  • « (Le) site» : désigne sans distinction le site www.covoiturage.sn
  • « Conducteur » : désigne la personne physique proposant sur le site de transporter une autre personne physique pour une somme d'argent préalablement convenue, et pour un trajet et un horaire qu'elle a définis.
  • « Passager » : désigne la personne physique ayant accepté la proposition d'être transportée par le Conducteur.
  • « Trajet » : désigne une opération de service pour laquelle le Conducteur a accepté de transporter le Passager pour une somme d'argent déterminée ou une alternance de véhicule, à l'avance et pour un trajet et un horaire définis.
  • « Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager pour le Trajet au titre de sa participation aux frais de déplacement.
  • « Membre » : désigne indistinctement le Passager ou le Conducteur ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Passager ou Conducteur. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Covoiturage.
  • « Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.
  • « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après.
  • « Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que Covoiturage.sn n'est jamais partie à un contrat de transport.

Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et la charte de bonne conduite».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accepte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Covoiturage.sn se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Conducteur intervient à titre professionnel.

Modification des Conditions Générales d'Utilisation

Covoiturage.sn se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Lorsque la modification survient après le paiement par le Passager d'une somme d'argent correspondant à la Participation aux Frais, la modification ne s'applique pas à la transaction en cours.

Covoiturage.sn se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

Utilisation du Service

Compte Utilisateur

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription. Covoiturage.sn ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Utilisation du Service à titre non professionnel

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel, de personnes souhaitant effectuer un trajet en commun.

Covoiturage.sn ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel des services proposés par le Site.

Covoiturage.sn se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Assurance

Le Conducteur s'engage à être assuré conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement au Trajet la pleine validité de son assurance. Il s'engage également à être en possession d'un permis de conduire en vigueur. A titre d'information uniquement, il est habituellement considéré par les assureurs qu'un Passager participant aux frais de route est considéré comme transporté à titre gratuit, est un tiers dans le véhicule, et est donc couvert par l'assurance minimale au tiers.

Il appartient à chaque Conducteur et Passager de vérifier que tel est le cas de l'assurance du Conducteur.

Le Conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage.

Le Conducteur et le Passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le Conducteur aurait réalisé un bénéfice.

Par conséquent, la Participation aux Frais éventuellement demandée par le Conducteur à ses passagers ne doit rester qu'une participation aux frais, et le conducteur ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice.

Ainsi, le Conducteur s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais (carburant, péage, entretien, réparations, contrôle technique, dépréciation et assurance de son véhicule compris) et à s'assurer que le montant demandé à ses passagers ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

Responsabilité

Le covoiturage résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le Conducteur et les Passagers, les utilisateurs du service (Conducteurs comme Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif du Trajet proposé par le conducteur et accepté par le passager ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Covoiturage.sn, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par Covoiturage.sn étant un service d'intermédiation.

La responsabilité de Covoiturage.sn ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • la communication par le Conducteur d'informations erronées concernant le Trajet et ses modalités ;
  • l'annulation du Trajet par le Conducteur ou le Passager ;
  • le comportement frauduleux ou la faute du Conducteur ou du Passager pendant, avant, ou après le Trajet.

Covoiturage.sn s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de Covoiturage.sn (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). Covoiturage.sn s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que Covoiturage.sn n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Les Conducteurs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de covoiturage.

Hébergement du site

L'hébergeur du site mentionné à l'article 1.1 «Champ d'application et définitions» agit en qualité de sous-traitant de Covoiturage.sn, seulement sur instruction écrite de EDCOM, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et Covoiturage.sn qui ne peuvent déroger au présent article.

Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que Covoiturage.sn peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

Propriété intellectuelle

Le site Covoiturage.sn est la propriété de EDCOM. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de Covoiturage.sn. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de EDCOM.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

Droits de tiers, Covoiturage.sn fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

Sites partenaires

Covoiturage.sn se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.

En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par EDCOM peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par EDCOM. ou des tiers.